La garantie de livraison à prix et délais convenus
Cette garantie est aussi appelée " Garantie d'achèvement ".
C'est une des dispositions principales de la loi votée en décembre 1990 renforçant la protection de l'acquéreur et qui est obligatoire pour tous les constructeurs de maisons individuelles depuis décembre 1991.
Vous devez exiger dans votre contrat, au plus tard à l'ouverture du chantier, l'attestation de garantie de livraison à prix et délais convenus. Cette garantie doit être nominative et émaner du garant lui-même sous forme d'un document original.
Cette garantie est une sécurité absolue pour vous et vous apporte la certitude que votre maison sera construite dans les conditions convenues.

La garantie de parfait achèvement
Si des désordres se révèlent dans la première année qui suit la réception, le constructeur à l'obligation de prendre en charge les travaux nécessaires.

La garantie de bon fonctionnement
Cette garantie couvre pendant deux ans toutes les malfaçons éventuelles qui peuvent affecter les éléments d'équipement dissociables de la construction : installation de robinetterie, chauffage, portes intérieures, etc.

La garantie décennale
Le constructeur est responsable pendant 10 ans à compter de la réception de votre maison des dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage et la rendent impropre à sa destination et de toute malfaçon d'un élément d'équipement lié au gros œuvre.

L'assurance dommages-ouvrage
MAISON & JARDIN a contracté cette assurance avant l'ouverture de votre chantier. Elle est comprise dans le prix. Elle vous assure pendant dix ans pour les désordres portant atteinte aux éléments fondamentaux de la construction. Par cette assurance, vous obtiendrez la prise en charge du paiement des travaux de réparation des dommages avant même que ne soit déterminé à qui (entreprise ou constructeur) revient la responsabilité des désordres constatés. En cas de revente de votre maison dans les dix ans qui suivent la réception, vous devrez justifier auprès de l'acquéreur que vous avez souscrit l'assurance dommages-ouvrage.